THE FORMALITIES

Two steps are necessary to the constitution of your ASBL (Association Sans But Lucratif), NPO (non-profit association) :

  • Filing of articles and the register of members at the registry of the commercial court
  • Publication of "statuts" and "administrateurs"

 

Publication fee is payable by check, postal order made payable to the Belgian Official Publication (Moniteur), or by prior bank transfer or payment to the account of the Belgian Official Publication (Moniteur).

«
§ 1er. Il est tenu au greffe du (tribunal de commerce) un dossier pour chaque association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre " association ", ayant son siège dans l'arrondissement. <L 2003-01-16/34, art. 69, 010; En vigueur : 01-07-2003>
  Ce dossier contient :
  1° les statuts de l'association;
  2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires;
  3° une copie du registre des membres;
  4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées a l'article 23, alinéa 1er; les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugee ou exécutoires par provision;
  5° les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17;
  6° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 5°;
  7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
  En cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
»
( Art. 26novies. de la loi du 27 juin 1921 inséré par l’Art. 39. de la loi du 2 mai 2002.)

To achieve this step you have a form entitled :
« de demande d’immatriculation (BCE) et/ou de publication dans les annexes du Moniteur belge »

three components :

  • volet A : Identification ;
  • volet B : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte;
  • volet C : Données supplémentaires à compléter lors d’un premier dépôt d’une personne morale.

Forms available at :
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm (in French)

Explanation of the formalities :
Statuts | Service public federal Justice (in French)

Your ASBL has acquired legal personality on the day of submission of statutes and acts relating to the "nomination des administrateurs" at the Registry of the "greffe du tribunal" (Registry of the Commercial Court).

Explanation of the registration process :
Inscription à la BCE : Voir ASBL (in French)

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