Les Statuts

Les statuts doivent être écrits et établis en deux exemplaires.

Il est important de veiller à ce que les statuts soient complets sous peine de voir son ASBL (Association Sans But Lucratif) sanctionnée de nullité ou dissoute judiciairement.

N’oublions pas également que le siège d’une association sans but lucratif belge doit être situé en…… Belgique !

La loi prévoit ce que doit contenir au minimum les statuts :

«
  1° les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social;
  2° la dénomination et l'adresse du siège social de l'association ainsi que l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend;
  3° le nombre minimum des membres. Il ne peut pas être inférieur à trois;
  4° la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée;
  5° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres;
  6° les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;
  7° a) le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat;
  b) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
  c) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l'association conformément à l'article 13bis , alinéa 1er, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
  d) le cas échéant, le mode de nomination des commissaires;
  8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;
  9° la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée;
  10° la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.
  Ces statuts sont constatés dans un acte authentique ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l'article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent.
»
( Art. 2. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 6. de la loi du 2 mai 2002.)

 

Par ailleurs, tout acte émanant de l’association doit mentionner les termes « association sans but lucratif » ou l’abréviation « ASBL ».

Et les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale.

Un exemple de statuts proposé par le site d'ILES : Statuts types

Un autre example de statuts : Statuts types de DroitBelge.be


Par ailleurs, vous pouvez trouver d'autres exemples de statuts d'ASBL sur le site du moniteur belge
http://www.ejustice.just.fgov.be/vzw/vzwf.htm ou
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tsv_sum_a_f.htm

 

Pour le dépôt de vos statuts, les formulaires que vous devrez compléter, et les démarches que vous devrez effectuer : Voir la rubriques Formalités

Un brochure qui pourra vous être utile pour vous aider dans la constitution de votre ASBL :La nouvelle loi sur les asbl: Brochures

Pour une information plus complète sur les statuts : Statuts | Service public federal Justice

 

De la modification des statuts

En ce qui concerne la modification des statuts :

La loi prévoit que :

«
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation
et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres qu'ils soient présents ou représentés
»
( Art. 8. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 16. de la loi du 2 mai 2002.)

Pour le vote,

«
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix (...)
Toutefois la modification qui porte sur le ou les buts (...) ne peut être adopté qu'à la majorité des quatre cinquième des voix des membres(...)

»
( Art. 8. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 16. de la loi du 2 mai 2002.)

«
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents (...), il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés (...)
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
»
( Art. 8. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 16. de la loi du 2 mai 2002.)

Cela signifie donc qu'il faudra 2/3 des membres à l'assemblée générale, qui voteront à la majorité des 2/3,
SAUF si la modification concerne l'objet social de l'association, ils devront voter à la majorité des 4/5.

 

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