THE STATUSES - ARTICLES

The articles should be written and prepared in duplicate.

It is important to ensure that the articles are complete or risk seeing his ASBL (non-profit association) sanctioned of nullity or dissolved judicially.

Let us not forget also that the headquarters of an Belgian association without profit must be located in Belgium ......!

The law provides that should contain at least the statutes :

The official Belgian law is published in French and Dutch. The articles must be written in French or Dutch

«
  1° les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social;
  2° la dénomination et l'adresse du siège social de l'association ainsi que l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend;
  3° le nombre minimum des membres. Il ne peut pas être inférieur à trois;
  4° la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée;
  5° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres;
  6° les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;
  7° a) le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat;
  b) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
  c) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l'association conformément à l'article 13bis , alinéa 1er, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
  d) le cas échéant, le mode de nomination des commissaires;
  8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;
  9° la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée;
  10° la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.
  Ces statuts sont constatés dans un acte authentique ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l'article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent. »
( Art. 2. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 6. de la loi du 2 mai 2002.)

 

In addition, any act of the association must mention the words « association sans but lucratif » or the « ASBL » abbreviation.

And the statutes can only be amended by the General Assembly.

An example of bylaws : Articles Types : Statuts types by ILES(in French)

An other example of bylaws : Articles Types : Statuts types by DroitBelge.be (in French)


Also, you can find other examples of ASBL statutes on the Belgian Official Publications site (in French) :
http://www.ejustice.just.fgov.be/vzw/vzwf.htm or
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tsv_sum_a_f.htm

 

For filing your Articles of Association, the forms you need to complete, and the steps you need to do: See the sections Formalities : See Formalities page

A brochure that can be useful to help you in building up your ASBL : The new law on non-profit organizations: Brochures : La nouvelle loi sur les asbl: Brochures (in French)

For more complete information on the status, articles - Federal Justice Public Service : Statuts | Service public federal Justice (in French)

 

Modification of the statutes, articles

Regarding the amendment of the articles :

The law provides that :

«
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation
et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres qu'ils soient présents ou représentés
»
( Art. 8. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 16. de la loi du 2 mai 2002.)

For the vote,

«
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix (...)
Toutefois la modification qui porte sur le ou les buts (...) ne peut être adopté qu'à la majorité des quatre cinquième des voix des membres(...)

»
( Art. 8. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 16. de la loi du 2 mai 2002.)

«
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents (...), il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés (...)
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
»
( Art. 8. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 16. de la loi du 2 mai 2002.)

This means that it will take 2/3 of the members at the Assemblée générale,who shall vote by a majority of 2/3,
EXCEPT if the amendment concerns the object of the association, they shall vote by a majority of 4/5.

 

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