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La LoiLes publications légales de 2019 et les extraits ci-dessous sont des références historiques, pas une version consolidée de la législation actuelle. Pour les seuils et démarches actualisés, consultez les rubriques Gestion, TVA, Statuts et Formalités ainsi que leurs sources officielles. La loi qui régit les ASBL (Association Sans But Lucratif), est le Code des sociétés et des associations, introduit par le loi du 23 Mars 2019 en remplacement de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002. L'Arrêté royal d'exécution a été publié le 29 Avril 2019. La loi du 23 MARS 2019.- Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses est disponible sur : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/04/04_1.pdf#Page53 L'Arrété royal du 29 AVRIL 2019. - Arrété royal portant exécution du Code des sociétés et des associations est disponible sur : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/04/30_2.pdf#Page2 Vous trouverez une bonne brochure concernant les
diffférentes étapes et obligation pour
créer une ASBL sur : De la constitutionUne ASBL doit compter au moins 2 membres et ne
requière pas d’apports financiers, hormis les
frais administratifs liés à la constitution de
celle-ci. "Art. 1:2. Une association est
constituée par une convention entre deux
ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.". (Code des sociétés et des associations, 2019) L'ASBL ne peut donc prétendre à servir l'enrichissement de ses membres. mais doit servir le but désintéressé qu'elle s'est fixé dans ses statuts. Dans le cadre de ses buts, l'ASBL peut fournir des avantages à ses membres comme des réductions, un accès privilégié à des activités, etc. De la responsabilitéCréer une ASBL est une étape qui peut devenir essentielle si votre projet risque d'engager votre responsabilité et votre patrimoine. Car en effet : "Art. 9:1. L’ASBL est
une association dotée de la personnalité juridique
dont les membres ne sont en cette qualité pas responsables pour les engagements conclus par l’association.". (Code des sociétés et des associations, 2019) Du quotidienLa loi prévoit également les obligations à respecter en ce qui concerne la création, le fonctionnement et la dissolution de l’ASBL. Quelques étapes importantes de la vie
d’une ASBL sont :
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