Les Statuts

Les statuts doivent être écrits et établis en deux exemplaires.

Il est important de veiller à ce que les statuts soient complets sous peine de voir son ASBL (Association Sans But Lucratif) sanctionnée de nullité ou dissoute judiciairement.

N'oublions pas également que le siège d'une association sans but lucratif belge doit être situé en Belgique !

La loi prévoit ce que doit contenir au minimum les statuts :

"§ 2. L’extrait visé au paragraphe 1er, 3°, contient:
1° les nom, prénom et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège;
2° la dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi;
3° le nombre minimum des membres;
4° la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet;
5° les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres;
6° les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;
7° a) le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat;
b) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformément à l’article 9:7, § 2, l’étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
c) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL conformément à l’article 9:10, et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège;
8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;
9° le but désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution;
10° la durée de l’ASBL lorsqu’elle n’est pas illimitée;
11° la désignation précise de l’adresse à laquelle le siège de l’ASBL est établi et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’ASBL;
12° l’identité des administrateurs et, le cas échéant, des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL conformément à l’article 9:10, des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformément à l’article 9:7, § 2, et du commissaire".
(Art 2:9, Code des sociétés et des associations, 2019)

Par ailleurs, tout acte émanant de l'association doit mentionner les termes «association sans but lucratif» ou l'abréviation «ASBL».

Et les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée générale.

Un example de statuts : Statuts types de DroitBelge.be

Par ailleurs, vous pouvez trouver d'autres exemples de statuts d'ASBL sur le site du moniteur belge
http://www.ejustice.just.fgov.be/vzw/vzwf.htm ou
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tsv_sum_a_f.htm

Pour le dépôt de vos statuts, les formulaires que vous devrez complèter, et les démarches que vous devrez effectuer : Voir la rubriques Formalités

Un brochure qui pourra vous être utile pour vous aider dans la constitution de votre ASBL : L'ASBL

Pour une information plus complète sur les statuts : Statuts | Service public federal Justice


Et maintenant

Maintentant que votre ASBL existe, il vous faudra faire attention à ne pas oublier quelques mentions obligatoires dans vos échanges :

"Art. 2:20. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d’une personne morale, doivent contenir
les indications suivantes:
1° la dénomination de la personne morale;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé;
3° l’indication précise du siège de la personne morale;
4° le numéro d’entreprise;
5° les termes “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du tribunal du siège de la personne morale;
6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale;
7° le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)


De la modification des statuts

En ce qui concerne la modification des statuts :
La loi prévoit que :

"Art. 9:21. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et
statuer sur les modifications statutaires que si les modifications
proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au
moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.(...)
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé
de l’association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés (...).".
(Code des sociétés et des associations, 2019)

Il faudra donc que les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et que selon les modifications, qu'un quorum soit atteint.
Si ce quorum n'est pas atteint :

"(...)Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation
sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze
jours après la première assemblée.(...)".
(Art 9:21, Code des sociétés et des associations, 2019)

Cela signifie donc qu'il faudra 2/3 des membres à l'assemblée générale, qui voteront à la majorité des 2/3,
SAUF si la modification concerne l'objet social de l'association, ils devront voter à la majorité des 4/5.




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