DISSOLUTION, LIQUIDATION

Tired of collecting stamps? Or more embarrassing, finances do not allow a balanced budget ?

The assets, that is to say, the entire heritage of your association, are more bearable by the "passif", that is to say, the resources (money) available to the association.

Here are some reasons that may lead to the dissolution of a non-profit organization ASBL, but they are not alone !

Indeed, if your associations no longer able to "follow", that is to say, it does not know meet its commitments to third parties or that it no longer is why it was founded, without talk serious shortcomings, one that can be dissolved !

«
  "Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui :
  1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés;
  2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;
  3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;
  4° est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
  5° ne comprend pas au moins trois membres.
  Le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé, même s'il rejette la demande de dissolution. "

»
( Art. 18. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 28. de la loi du 2 mai 2002.)

 

If dissolution is judicially, the court may appoint a liquidator

The heritage of your association dissolved, if you have not provided in the articles, and after resolving accounting issues, should not be lost for everyone! Indeed, it could be reassigned to other associations that share similar social objects.

«
  "... le tribunal désignera, sans préjudice de l'article 19bis , un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif, détermineront la destination de l'actif.
  Cette destination sera celle que prévoient les statuts ou, en l'absence de toute disposition statutaire à ce sujet, celle qu'indiquera l'assemblée générale convoquée par les liquidateurs. A défaut de disposition statutaire ou de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donneront à l'actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée.
  Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs. "

»
( Art. 19. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 29. de la loi du 2 mai 2002.)

 

The "assemblée générale" may dissolve the association under certain conditions :

«
  "L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
  L'article 8, alinéa 4, est applicable. "

»
( Art. 20. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 31. de la loi du 2 mai 2002.)

Indeed,

«
  ...la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

»
( Art. 8. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 16. de la loi du 2 mai 2002.)

 

When your organization is being dissolved you must not forget to mention your correspondence and other accounting or other documents, the words :"ASBL en liquidation"

Indeed, the phase of dissolution of an association can engage your liability for negligence that statement.

«
  Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une association ayant fait l'objet d'une décision de dissolution mentionnent la dénomination sociale de l'association précédée ou suivie immédiatement des mots " association sans but lucratif en liquidation " ou du sigle et mots " ASBL en liquidation ".
  Toute personne qui intervient pour une telle association dans un document visé à l'alinéa précédent où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association. "

»
( Art. 23. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 34. de la loi du 2 mai 2002.)

 

Finally, a quick reminder on advertisements formalities acts and accounts of an association, since decisions relating there should be published.

«
  "Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre " association ", ayant son siège dans l'arrondissement.
  Ce dossier contient :
  1° les statuts de l'association;
  2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires;
  3° une copie du registre des membres;
  4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées à l'article 23, alinéa 1er; les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;
  5° les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17;
  6° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 5°;
  7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification.

»
( Art. 26octies. de la loi du 27 juin 1921 modifiée par l’Art. 39. de la loi du 2 mai 2002.)

End its associational activity is a delicate stage. You can find a useful help from many advise agencies whose addresses are listed in the "Links"

Some additional information also available on :

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