Les Formalités

Plusieurs étapes sont nécessaires à la constitution de votre ASBL (Association Sans But Lucratif) :

  • Dépôt des statuts au greffe du tribunal de l'entreprise dans les 30 jours de leur signature;
  • Dépôt des actes relatifs aux administrateurs, si nécessaire au délégué à la gestion journalière;  
  • La publication au Moniteur Belge, via les formulaire ad hoc disponible au greffe ou sur le site Internet du SPF Justice;
  • Etablissement du registre des membres consultable au sein de l'ASBL;

"Art. 2:9. § 1er. Afin d’être versés au dossier de l’association, les documents suivants sont déposés pour l’ASBL, dans les trente jours à compter de la date de l’acte définitif (...)" :
1° l’acte constitutif;
2° la première version du texte des statuts ainsi que l’acte constitutif, et le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts;
3° l’extrait de l’acte constitutif visé au paragraphe 2;
4° a) l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’ASBL;
b) le cas échéant, l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des personnes auxquelles la gestion journalière a été déléguée;
(...)
Les extraits visés à l’alinéa 1er, 4°, contiennent:
a) leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d’entreprise et siège;
b) le cas échéant, l’étendue de leurs pouvoirs de représentation et les modalités d’exercice de ces derniers soit séparément, soit conjointement, soit en collège.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)


Du contenu de l'acte constitutif

Dans votre acte constitutif (vos statuts) devra apparaitre un certain nombre d'information concernant tant l'ASBL que ses membres, voir  :  Les statuts

Les frais de publication sont payables par chêque, ou par virement bancaire préalable ou versement au profit du compte du Moniteur belge.

Pour réaliser cette formalité vous disposez d'un formulaire intitulé "Immatriculation (Volets A et C) et publication dans les annexes au Moniteur belge (Volet B)" composé de trois volets :

  • volet A :Identification ;
  • volet B : Copie à publier aux annexes au Moniteur belgeaprès dépôt de l’acte au greffe;
  • volet C : Données supplémentaires à compléterlors d’un premier dépôt par une personne morale.

Formulaires disponibles sur :
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm

Explications sur les formalités à accomplir :
Statuts | Service public federal Justice

Votre ASBL aura acquis la personnalité juridique le jour du dépôt des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs au greffe du tribunal.
Pour ce faire vous disposez du site E-greffe : https://www.e-greffe.be/evzw/fr/homepage

Dès lors que vos documents seront déposés :

"§ 2. Toute personne peut prendre connaissance gratuitement des documents déposés relatifs à une personne morale déterminée et en obtenir, sur demande écrite ou verbale, copie intégrale ou partielle, sans autre paiement que celui des droits de greffe. Ces copies sont certifiées conformes à l’original, à moins que le demandeur ne renonce à cette formalité.".
(Art. 2:12, Code des sociétés et des associations, 2019)




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