La TVA

Votre ASBL va avoir des activités marchandes ? Vous allez être assujeti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la TVA

En effet, l’absence de but lucratif ne veut pas dire que l'ASBL ne sera pas assujétie à la TVA car le Code de la TVA ne fait pas la différence entre une entreprise et une ASBL.

L’article 4 du Code de la TVA définit l’assujetti comme :

"Art. 4. [§ 1er. Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint,avec ou sans esprit de lucre, des livraisons debiens ou des prestations de services visées parle présent Code, quel que soit le lieu où s ’exerce l’activité économique."
(http://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/Livres/Documents/Code_Tva_annote.pdf)

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