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La TVAVotre ASBL va avoir des activités marchandes ? Vous allez être assujeti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la TVA En effet, l’absence de but lucratif ne veut pas dire que l'ASBL ne sera pas assujétie à la TVA car le Code de la TVA ne fait pas la différence entre une entreprise et une ASBL. L’article 4 du Code de la TVA définit l’assujetti comme : "Art. 4. [§ 1er. Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint,avec ou sans esprit de lucre, des livraisons debiens ou des prestations de services visées parle présent Code, quel que soit le lieu où s ’exerce l’activité économique." (http://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/Livres/Documents/Code_Tva_annote.pdf) Sites et Documentation :
De la Taxe Annuelle sur les ASBLLes ASBL doivent payer une Taxe annuelle sur les associations sans but lucratif appelée taxe patrimoniale.Cet impôt est calculé sur l’ensemble des biens dont une ASBL est propriétaire, que ce soit les biens matériels (immobilier en Belgique,...) ou les biens immatériels (mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle). Toutes les ASBL ayant un siège en Belgique sont soumises à la taxe annuelle. Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré. Dans certains cas, votre ASBL sera exonérée de la taxe ou le dépôt d’une déclaration triennale suffira. 1. Patrimoine de maximum 25.000 euros : aucune taxe n’est due Si le patrimoine est inférieur ou égal à 25.000 euros : pas d'impôt. Attention : vous êtes toujours tenu de signaler que le patrimoine n'excède pas 25.000 euros. 2. Patrimoine supérieur à 25.000 euros : dépôt d’une déclaration triennale ou annuelle Taxe inférieur à 500 euros : déclaration pour les trois années à venir (triennale). Attention, si le patrimoine de l’ASBL change dans le courant de ces 3 ans en entrainant une augmentation de la taxe d’au moins 25 euros (c’est-à-dire que la taxe s’élève à 525 euros), vous êtes tenu d’en informer le bureau Sécurité juridique. Taxe supérieure à 500 euros : déclaration annuelle. 3. Exonérations spécifiques La déclaration doit être déposée au plus tard pour le 31 mars au bureau Sécurité juridique compétent (en fonction du siège social de l’association), voir : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/main.do.Certaines ASBL sont exonérées de la taxe. C’est par exemple le cas pour les fonds de retraite agréés pour les indépendants. Les institutions exemptées sont énumérées dans la loi. (Source: Service Public Fédéral Finances : https://finances.belgium.be/fr/asbl/impots-et-tva/taxe-annuelle-sur-les-asbl) |
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